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Revue : | BOI |
N° de la revue |
70 |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
91437 |
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L'article 885 I quater du Code général des impôts exonère, sous certaines conditions, d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), à concurrence des trois quarts de leur valeur, les parts ou actions de sociétés détenues par les salariés ou mandataires sociaux. Des hésitations s’étant produites sur les modalités d’application de ce nouveau dispositif, une instruction administrative précise certains points, en complément de l’instruction publiée au bulletin officiel des impôts 7 S-3-06 du 1er juin 2006. Les points précisés concernent : - la situation du conjoint en cas de décès du dirigeant bénéficiant de l’exonération au titre des biens professionnels ; - les parts ou actions reçues en contrepartie d’un apport de titres qui bénéficiaient de l’exonération partielle prévue par l’article 885 quater I du Code précité ; - les parts de FCPE et de SICAVAS ; - les titres fongibles acquis à des dates différentes.
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ISF | EXONERATION | ACTION | SALARIE | MANDAT SOCIAL | ENREGISTREMENT |
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Panorama de l'année fiscal 2007 Article | Article de revue Option Finance | 18/02/2007 |
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